En vigueur au 30 mai 2026

1.1 Éditeur du site

Le site www.ofermetures.com est édité par la société O MY STORE, exerçant sous la dénomination commerciale « O'Fermetures & Rénovations », dont les caractéristiques sont les suivantes :

Raison sociale : O MY STORE

Dénomination commerciale : O'Fermetures & Rénovations

Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Capital social : 2 500 €

Siège social : 10 Route du Froid Trou, 76680 MONTEROLIER

SIREN : 883 880 726

SIRET (siège) : 883 880 726 00012

RCS : Dieppe (immatriculée le 04 juin 2020)

Numéro RCS : 883 880 726 R.C.S. Dieppe

TVA intracommunautaire : FR41 883 880 726

Code APE / NAF : 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

Téléphone : 06 60 88 86 81

Email : contact@ofermetures.com

1.2 Directeur de la publication

Monsieur Nicolas BERTRAND, en qualité de Gérant de la société O MY STORE.

1.3 Hébergeur du site

Le site www.ofermetures.com est hébergé par :

Nom : Systeme.io

Société : Systemeio Ltd

Adresse : The Cyberati Lounge, Ground Floor, The Catalyst, Silicon Avenue, 40 Cybercity, 72201 Ebène, Île Maurice

Site web : https://systeme.io

1.4 Conception et réalisation du site

Conception, développement et maintenance assurés par :

Nom : Kingdom Ads

Site web : www.kingdomads.fr

1.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.ofermetures.com (textes, photographies, images, logos, vidéos, illustrations, icônes, charte graphique, structure du site, base de données) est la propriété exclusive de la société O MY STORE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de celle-ci. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quels que soient les moyens ou les procédés utilisés, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société O MY STORE, sous peine de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.6 Liens hypertextes

Le site www.ofermetures.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. La société O MY STORE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

1.7 Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

1.8 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. Conditions Générales de Vente

En vigueur au [date de publication]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société O MY STORE, exerçant sous la dénomination commerciale O'Fermetures & Rénovations (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de fourniture, pose, installation, dépannage ou réparation de menuiseries, fermetures et équipements associés (volets roulants, fenêtres, portes d'entrée, portes de garage, pergolas, stores, etc.).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire à la demande du Client. Le devis détaille la nature des prestations, les produits fournis, les quantités, les prix unitaires et le prix total TTC, ainsi que les modalités d'exécution.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Le devis devient ferme et définitif après signature du Client précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 3 — Commande

La commande est réputée formée à la date de signature du devis par le Client et de réception par le Prestataire de l'acompte prévu à l'article 5. La commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute modification du contenu de la commande après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, susceptible d'entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date du devis. Sauf mention contraire, ils incluent la fourniture des matériaux, la main-d'œuvre, le déplacement et l'évacuation des déchets de chantier.

Les prix ne comprennent pas, sauf indication expresse sur le devis : les éventuels travaux de maçonnerie, électricité, peinture ou finitions annexes ; les frais liés à des contraintes d'accès particulières non signalées à l'établissement du devis ; les éventuelles taxes locales ou de copropriété.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier formalisé au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

•       30 % d'acompte à la signature du devis,

•       40 % au démarrage des travaux ou à la livraison des matériaux,

•       30 % de solde à la fin des travaux, à la réception du chantier.

Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement applicables, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (clients professionnels uniquement).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. Tout dépassement ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnité, sauf retard fautif et substantiel.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure (article 9), du fait du Client (accès au chantier, délais de validation, etc.) ou de tiers (fournisseurs, autres corps de métier sur le chantier).

Article 7 — Réception des travaux et réserves

La réception des travaux est l'acte par lequel le Client accepte les ouvrages exécutés. Elle est constatée par écrit (procès-verbal de réception ou bon d'intervention signé).

Le Client dispose alors de la faculté d'émettre des réserves portant sur d'éventuels désordres apparents. À défaut de réserve à la réception, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Les éventuelles réserves devront être levées par le Prestataire dans un délai raisonnable.

Article 8 — Garanties

Les prestations réalisées par le Prestataire bénéficient des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, le Prestataire est tenu de réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le Client soit lors de la réception, soit par notification écrite dans le délai d'un an.

8.2 Garantie de bon fonctionnement / Biennale (2 ans)

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, portes de garage motorisés, motorisations, stores, etc.) bénéficient d'une garantie minimale de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception des travaux.

8.3 Garantie décennale (10 ans)

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Assureur décennale : en cours

Adresse assureur : en cours

N° de contrat : en cours

Zone géographique couverte : France

8.4 Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés au Client ou à des tiers du fait de son activité.

Assureur RC Pro : [À COMPLÉTER : nom de l'assureur]

Adresse assureur : [À COMPLÉTER : adresse complète]

N° de contrat : [À COMPLÉTER : numéro de contrat]

8.5 Garanties commerciales des fabricants

Les produits fournis bénéficient également des garanties commerciales propres à chaque fabricant (Somfy, France Fermetures, Hörmann, Novoferm, etc.). Les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont fournies au Client sur demande.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves, pandémies, ruptures d'approvisionnement, conflits armés, etc.).

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile du Client, lors d'un démarchage, ou à distance).

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse du Prestataire.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande, par écrit, l'exécution immédiate des prestations avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Médiateur désigné : en cours

Adresse : en cours

Site web : en cours

À titre indicatif, les médiateurs habituellement compétents pour le secteur du bâtiment sont CNPM Médiation Consommation (https://cnpm-mediation-consommation.eu) ou Médiation BTP. À confirmer.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (devis, commande, facturation) sont traitées par le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site www.ofermetures.com.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable ou de recours à la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.